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"ZNT Riverains" : Distances de Sécurité Riverains

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Que dit l'arrêté "ZNT riverains" (Distances de Sécurité Riverains) ? Décryptage

  • Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  • Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Le 1er janvier 2020 sont entrés en vigueur deux textes concernant les zones de non-traitement (ZNT) au voisinage des zones d’habitation et des établissements accueillant des personnes vulnérables : 

 

  • L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, fixe de nouvelles distances de sécurité vis-à-vis des riverains. Il reprécise ainsi les mentions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 
     
  • Le décret du 27 décembre 2019, qui conditionne la réduction des distances de sécurité à la signature de chartes départementales d’engagement et à la mise en œuvre de procédés réduisant la dérive.

 

Depuis le 1er septembre 2022, une nouvelle charte d’engagement des utilisateurs de produits phytos a été validée par le Préfet.

 

Distances de sécurité à proximité des habitations : comment s'applique le dispositif ?

Les distances de sécurité, appelées « zones de non-traitement (ZNT) riverains », doivent être respectées depuis le 1er janvier 2020.

Elles concernent les distances minimales à respecter entre la zone d’application des produits phytosanitaires et les habitations, les lieux fréquentés par des personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, hôpitaux, établissements de santé) ou ceux accueillant des personnes âgées ou handicapées.

La réglementation prévoit de pouvoir réduire des distances de sécurité dans le cadre de chartes d'engagements élaborées après concertation entre utilisateurs et riverains. La dernière charte d’engagement des utilisateurs de produits phytos a été validée par le Préfet le 1er septembre 2022,

 

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Dans le cas de très grande propriété, la distance de sécurité correspondra à la zone d’agrément régulièrement fréquentée.

Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.

 

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une "distance de sécurité vis-à-vis des personnes présentes et des riverains" (DSPPR), cette distance doit obligatoirement être respectée.

A défaut d’indication spécifique sur l’étiquette, les distances décrites ci-dessous s’appliquent :

                                                                  

 

  • Pour l'arboriculture, la viticulture, la sylviculture, les arbres et arbustes, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon, la distance de sécurité est de 10 mètres 
     
  • Pour les grandes cultures, le maraîchage ou d’autres utilisations non-agricoles, la distance de sécurité est de 5 mètres.

     

Ces distances de sécurité sont valables uniquement si l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ne prévoit pas déjà une distance de sécurité pour le produit.

Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière prévaut sur les règles nationales.

 

Une distance de sécurité incompressible de 20 mètres

L’arrêté régit l’usage des produits phytosanitaires et intègre une distance de sécurité de 20 m pour les produits phytosanitaires dont l’AMM comporte les mentions de danger suivantes :

 

  H300, H310, H330 ► mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation 

  H331 ► toxique par inhalation 

  H334 ► peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation 

  H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df ► CMR* 1 

  H370, H372 ► risque avéré d’effets graves pour les organes 

   Ou des produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

 

La liste indicative des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 m (pas de réduction possible indépendamment des techniques réductrices de dérive éventuellement mises en œuvre) est consultable sur le site du Ministère (voir la liste).

* CMR = Cancérogène, Mutagène et toxique pour la Reproduction

 

 

Nouveau : une distance de sécurité incompressible de 10 mètres

CMR2 : un arrêté qui fixe une distance de 10 m pour certains produits

 

Depuis un arrêté national du 14 février 2023 (publié le 21 mars 2023), pour un certain nombre de produits CMR2 (*) (susceptibles d’être CMR), une distance incompressible de 10 m s’applique.

Les produits concernés comportent au moins une des mentions de danger suivantes : H341, H351, H361, H361f, H361d, H361fd.

La liste des produits concernés a été officialisée le 28 mars 2023 (parue le 6 avril 2023) dans un très long tableau qui précise produits et usages.

Les produits CMR2 qui ne sont pas dans cette liste devraient avoir bientôt une Distance de Sécurité des Personnes Présentes et Résidents (DSPPR) à respecter dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM) (3 m ou 5 m).

 

 

Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

Ne sont pas concernés :

 

Sont concernés :

  • tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

 

Que permet la charte départementale d’engagement ?

Cette charte vise à la mise en œuvre de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement des productions agricoles à proximité des zones d’habitation.

Dans le cadre des chartes d’engagement, il est possible d' adapter ces distances minimales en utilisant des matériels limitant la dérive.

La liste de ces matériels est référencée sur le site du Ministère de l'Agriculture (voir la liste).

 

  • jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
  • jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire de dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
  • Jusqu’à 3 m pour les autres cultures

 

En résumé

 

A noter

•    Pour les produits les plus dangereux, la distance des 20 m ne peut pas être réduite
•    Pour un certain nombre de produits CMR2 une distance incompressible de 10m s’applique
•    Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, cette dernière doit être respectée et ne peut donc pas être réduite.
 

 

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