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Couverts SIE : cas de force majeure

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Dans le cadre de votre dossier PAC 2019, vous avez déclaré des SIE cultures intermédiaires/dérobées pour l’atteinte du taux de 5% en SIE sur votre exploitation.

En cas de problème de levée de ces couverts (levée partielle ou non levée), vous devez demander une reconnaissance pour cas de force majeure dans les 15 jours suivant le constat, au moyen du modèle de courrier à télécharger ci-joint.

 

Pour le remplissage de ce courrier, attention à :

  • la date du courrier, qui doit intervenir moins de 15 jours après avoir constaté le problème de levée,
  • la date du semis indiquée, qui doit être le 15 août au plus tard,
  • préciser les numéros d'ilots et de parcelles tels qu'indiqués dans votre descriptif des parcelles Télépac ou joindre votre descriptif des parcelles 2019 annoté.

 

La reconnaissance pour cas de force majeure est applicable à condition d’avoir semé vos couverts SIE avant le 15 août (pour le département de la Vienne). Pour rappel, l’absence de semis n’est pas autorisée.


Vous avez une question ? N'hésitez pas à contacter les référents PAC :

  • Lise CHEVALLIER au 05 49 44 75 40
  • Gilles ROUX au 05 49 50 96 31
  • Alain GUILLON au 05 49 91 97 47