Réglementation des fermages

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.

• Arrêté du 26 mai 2021 sur la valeur locative des terres agricoles
• Arrêté du 13 mai 2009 déterminant la valeur locative de la maison d'habitation
• Arrêté du 31 mai 2023 concernant les baux des petites parcelles
• Arrêté du 17 septembre 2008 fixant la liste des travaux pouvant être effectués par le preneur avec information et sans l'accord préalable du bailleur
• Arrêté du 31 mars 2008 sur les tableaux d'amortissement
• Contrat type de bail à ferme du 24 janvier 2008
• Arrêté du 27 décembre 1999 déterminant la surface pouvant être reprise par le bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation

Au bail rural, il faut toujours y annexer un état des lieux (article L.411.4 du Code rural) qui permettra de constater l’état du fonds loué avec le plus de précisions possibles. L’état des lieux permettra de constater en fin de bail les dégradations ou les améliorations du fonds.

Il doit être fait dans le mois avant ou le mois suivant l’entrée en jouissance. Passé ce délai, la partie la plus diligente envoie, par lettre recommandée, l’état des lieux établi et l’autre partie a deux mois pour contester. Passé ce délai des deux mois, le silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.