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Réglementation des fermages

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Statut du fermage

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.

Etat des lieux

Au bail rural, il faut toujours y annexer un état des lieux (article L.411.4 du Code rural) qui permettra de constater l’état du fonds loué avec le plus de précisions possibles. L’état des lieux permettra de constater en fin de bail les dégradations ou les améliorations du fonds.

Il doit être fait dans le mois avant ou le mois suivant l’entrée en jouissance. Passé ce délai, la partie la plus diligente envoie, par lettre recommandée, l’état des lieux établi et l’autre partie a deux mois pour contester. Passé ce délai des deux mois, le silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement.

Contact

Service juridique

Courriel : juridique@remove-this.vienne.chambagri.fr

Tel : 06 70 88 80 34

Rappel

L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.