Réglementation des fermages

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Statut du fermage

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 12

Rappel

L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.

Permanences téléphonique tous les jours de 9h à 12h au 05 49 44 74 74