Usages locaux
En l’absence ou en complément de lois ou de règlements, les usages locaux régissent les pratiques relatives aux :
- Distances de plantations
- Fermage
- Coupes de bois
- Curage des fossés, rivières et mares
- Clôtures
Le recueil des usages locaux de la Vienne (approuvés par le Conseil Départemental de la Vienne) est consultable dans toutes les mairies et à la Chambre d’agriculture de la Vienne
Tél. : 05 49 44 75 12
Contact
Permanence juridique
Permanences juridiques :
- Lundi au jeudi de 9h à 12h
Domaines d'intervention :
- Baux ruraux
- Société agricole
- Troubles du voisinage
- Installation
- Transmission
Rappel
L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.