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Indemnité d'éviction

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La profession agricole et forestière a négocié un accord sur les modalités d’indemnisation des propriétaires et exploitants en cas d’acquisition immobilière réalisées par les collectivités publiques ou dans le cadre de l’éviction d’un fermier par son propriétaire.

Les montants départementaux de ce protocole sont actualisés annuellement.

Contact

Fanny GAILLARD

Chargée de mission urbanisme

Tél : 05 49 44 74 54