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Réforme 2023

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Un rendez-vous individuel pour faire le point sur votre situation vis-à-vis de ces mesures et des nouvelles règles de conditionnalité.

Une vision d'ensemble de votre situation sur tous les aspects de la réforme 2023 : éco-régimes, aides couplées, conditionnalité et l'ensemble des...

La mise en œuvre de la prochaine réforme de la PAC en 2023, va conduire à une évolution des règles, des aides et de leurs critères d’accès ; prenez le...

RÉFORME DE LA PAC 2023-2027

 

En juin dernier, le Parlement européen, les ministres et la Commission, se sont mis d’accord sur les textes de la future PAC. Celle-ci s’appliquera dès la déclaration 2023. De fait, les assolements mis en place pour la campagne 2022/2023 devront en tenir compte.

 

Cette réforme tient compte de 9 objectifs : 3 économiques, 3 sociaux et 3 environnementaux, ces derniers étant les plus impactants pour les exploitations, notamment avec la mise en oeuvre obligatoire des écorégimes.


Si les budgets dédiés à la PAC sont globalement maintenus, il est toutefois convenu d’un rééquilibrage des fonds, entre Etats (convergence externe) et au sein d’un État (convergence interne).  Ainsi, la France perd environ 2% de budget, au profit d’États moins bien dotés.

Chaque État doit établir un « Plan Stratégique National » (PSN) pour définir comment s’équilibrent les aides entre productions et entre régions.


Dans cette synthèse, vous retrouvez les principaux éléments de cette réforme et nous vous proposons des rendez-vous d’information en fin d’année pour que chacun puisse mieux approcher les incidences pour son exploitation.

 

CONDITIONNALITÉ


Le principe de la conditionnalité des aides reste inchangé. Les critères du « paiement vert » actuel vont intégrer la conditionnalité sous des formes un peu différentes.

  • La première grande nouveauté concerne la rotation des cultures (BCAE 7). Un système de points sera mis en place. Le nombre de points obtenus sera fonction de la diversité de l’assolement sur les terres arables. Il faudra au minimum 2 points pour respecter cette BCAE. Des adaptations seront possibles quand cette obligation de rotation n’est pas adaptée. Dans ce cas, il faudra assurer une alternance de cultures dans l’année (culture principale/culture intermédiaire). Nous ne savons pas dans quels cas il sera possible d’appliquer cette adaptation.
  • L’autre changement majeur concerne l’obligation d’avoir un pourcentage minimum d’éléments non productifs sur l’exploitation (BCAE 8). Il faudra un minimum de 3% de surface consacrée à des zones non productives (jachère ou éléments topographiques tels que haies, mares, bosquets) sur les terres arables de l’exploitation.
  • L’obligation de bandes tampons le long des cours d’eau BCAE ne change pas. En 2023, il faudra également une bande tampon sans traitement ni fertilisant, d’une largeur ≥ 1 m (en herbe ou en production) le long des fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau temporaires.
  • Enfin, une conditionnalité « sociale » sera ajoutée entre 2023 et 2025. Elle portera sur le respect des obligations des employeurs (déclaration des salariés, contrats de travail, DUER, etc.)

 

 

ARCHITECTURE DES AIDES DU 1ER PILIER

  • Les paiements de base (DPB) sont maintenus avec un équilibrage de leur montant pour s’approcher progressivement de la moyenne nationale.
  • Le paiement redistributif reste lui identique (aide supplémentaire accordée sur les 52 premiers hectares).
  • Pour les paiements en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement ne serait plus à l’hectare mais sur la base d’un forfait appliqué par exploitation (l’enveloppe passe de 1 à 1,5 % du budget).
  • Les principaux changements concernent la disparition du paiement vert et la création des écorégimes.

 

ARCHITECTURE DES AIDES DU 2ND PILIER

Sur le second pilier, l’architecture reste globalement stable par rapport à la PAC actuelle.

  • Les aides Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques (MAEC), Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), assurance récolte, investissements (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles - PCAE), Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), Conversion à l’AgricultureBiologique (CAB) perdurent selon des règles et zonages sensiblement identiques à aujourd’hui, avec une renationalisation de la gestion de certaines d’entre elles.
  • Si le budget alloué aux aides CAB est en augmentation, la première version du PSN prévoit, en revanche, la suppression des aides Maintien à l’Agriculture Biologique (MAB).

 

 

AIDES COUPLÉES

La part de l’enveloppe consacrée aux aides couplées ne change pas mais elles seront distribuées différemment. L’augmentation de la part des aides couplées végétales (protéines végétales et maraîchage) va être compensée par une diminution progressive des aides animales entre 2023 et 2027.

Aides bovines

  • La principale évolution concerne les aides bovines, basées jusqu’alors sur une prime à la mère et qui passent à une prime à l’UGB allaitante (estimation 104 € en 2023 à 94 € en 2027) et non allaitante (estimation 57 € en 2023 à 51€ en 2027).
  • Les mâles et femelles de plus de 16 mois et présents plus de 6 mois sur l’exploitation seront éligibles.
  • Un plafonnement sera appliqué sur la base de critères de productivité (nombre de veaux sevrés sur 15 mois), de chargement (1,4 UGB/ha de surface fourragère) et du nombre d’UGB (120 UGB dont 40 UGB non allaitantes).
  • Il est également prévu un seuil garanti d’aides à hauteur de 40 UGB si les critères de plafonnement s’avèrent limitants.
  • La transparence GAEC s’applique sur l’ensemble de ces critères.

 

ECORÉGIMES

  • Les écorégimes rémunéreront les pratiques favorables à l’environnement allant au-delà de la conditionnalité.
  • Vous ne serez pas pénalisé(e) si vous ne respectez pas les conditions nécessaires pour en bénéficier mais ces aides représentent tout de même 25% du budget du premier pilier.
  • Il suffit de détenir 1 DPB pour pouvoir bénéficier des écorégimes sur l’ensemble de sa surface admissible.
  • Leur accès se fait via trois voies au choix.
  • Quelle que soit la voie, il y a deux niveaux de paiement : un niveau 1 estimé à 60 €/ha et un niveau 2 estimé à 82 €/ha.

 

 

LES PROCHAINES ÉTAPES DÉCISIVES

Avant le 31/12/2021 : réalisation d’une évaluation environnementale et d’un débat public, afin d’ajuster la proposition du Plan Stratégique National (PSN), pour un envoi final à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022.


Automne 2022 : communication du Ministère auprès des agriculteurs sur les règles de la prochaine PAC, y compris les montants précis. Les assolements 2022, pour les récoltes 2023, devront tenir compte de la réforme.


01/01/2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.

 

 

RESTE À DÉFINIR

À l’heure où nous produisons cette synthèse, des éléments de la mise en application de la réforme restent à définir :

  • Agriculteur actif : la France doit définir quels sont les exploitants qui toucheront effectivement les aides PAC en 2023. Le critère d’âge limite semble être une hypothèse.
  • MAEC: Si l’enveloppe allouée aux MAEC restera à hauteur de 260 M € par an, celles-ci seront ré-orientées prioritairement en direction des zones à faible potentiel agronomique telles que les zones intermédiaires. Il est aussi question de MAEC de transition qui seraient forfaitaires à l’exploitation. Les MAEC qui seront ouvertes sur ces territoires et les cahiers des charges restent à définir.
  • Equivalence IAE : Le paiement vert est donc remplacé par le système dit « écorégime ». Celui-ci compte trois volets dont les Infrastuctures Agro Environnementales(IAE) = jachères, bandes tampons, haies, …les coefficientsd’équivalence applicables à ces IAE sont là aussi à définir.
  • Fossés, canaux d’irrigation, cours d’eau temporaires : les éléments concernés par la bande tampon de 1 m de large restent à définir.

 

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