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Prix des terres

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Chiffres publiés dans le Journal Officiel du 4 juillet 2018 (arrêté du 28 juin 2018 portant sur la fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017).

Les prix indiqués, à l’exception de ceux des vignes, sont calculés sur la base des valeurs des transactions. Ils reflètent ainsi l’état du marché. Les chiffres correspondent à la moyenne en euros des prix de marchés enregistrés après avoir éliminé les 10 % de transactions les moins chers et les 10 % de transactions les plus chers. Les prix incluent les acquisitions concernant les parcelles de plus de 70 ares, ne comprenant pas de bâtiment, dont la destination agricole est certaine et dont la nature cadastrale est en terre ou pré.
Le prix des terres et des prés non bâtis à vocation agricole varie bien évidemment en fonction de leurs caractéristiques, c'est-à-dire de la surface, de la situation géographique, du caractère libre ou loué du bien, de la qualité agronomique…


Enfin, il faut souligner que les prix sont donnés à titre indicatif pour chaque région agricole. Il convient donc de se renseigner auprès des notaires, de la SAFER, qui connaissent les prix pratiqués sur telle ou telle commune.

Dans certains cas, pour lesquels une autorisation d’exploiter aurait du être demandée, une simple déclaration préalable sera nécessaire si le demandeur répond à cinq conditions.

  • Il s’agit notamment de la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus.
  • Le demandeur doit avoir la capacité ou l’expérience professionnelle,
  • Le bien doit être libre de toute location au jour de la déclaration
  • Le bien doit être détenu par le parent ou allié depuis 9 ans au moins.
  • Le bien doit être destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur, ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci n’excède pas le seuil de surface régional, qui est de 84 ha.

Pour cette déclaration, aucun formalisme particulier n’est exigé. Elle pourra être faite sur papier libre par le déclarant qui attestera remplir toutes les conditions exigées et certifiera sincères et véritables les informations données.

Vous trouverez les modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’exploiter sur le site internet www.vienne.gouv.fr

Pour en savoir plus : www.le-prix-des-terres.fr

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 12

Rappel

L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.

Carte des zonages agricole