Contrôle des structures

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Le contrôle des structures s’applique pour toute mise en valeur de terres agricoles et des
ateliers de productions hors-sol. Un arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 a établi le Schéma
Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de l'ex-Région Poitou-Charentes. Il fixe
les nouveaux seuils du contrôle des structures et les priorités pour les décisions d’autorisation
d’exploiter désormais au niveau régional
.

Une autorisation d’exploiter… à partir d’un certain seuil

Tout d’abord, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques (exploitants individuels) ou morales (sociétés), dès lors que l’opération porte sur une surface supérieure à 84 hectares. Cette superficie est portée à 28 ha pour les vignes sous appellation et à 8,40 ha pour le maraîchage (hors culture de plein champ) et l’horticulture.

Ce seuil s’apprécie à partir de l’ensemble des unités de productions mises en valeur par la même personne quelque soit son statut. Ainsi, il est pris en compte la surface totale exploitée par la société quelque soit le nombre d’associés. L’article L.331.1 du Code rural prévoit que pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues en appliquant les équivalences fixées par le SDREA (par exemple, un coefficient de pondération de 10 s’applique au maraîchage, soit au-delà de 8,40 ha une autorisation d’exploiter est nécessaire).

Il y a agrandissement ou réunion d’exploitation au bénéfice d’une personne si elle met en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou sociétaire et que cela accroît sa superficie. Le fait qu’un associé exploitant entre dans une société et mette à disposition, des biens est considéré comme un agrandissement.

Il n’est cependant pas nécessaire de faire une demande d’autorisation d’exploiter lorsque la constitution de la société résulte de la transformation d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant, ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par 2 époux ou pacsés qui en deviennent les associés exploitants dès lors qu’il n’y a pas de changement de surface.

… quelle que soit la superficie

Une autorisation d’exploiter sera également obligatoire lorsque l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitation entraîne une suppression d’exploitation supérieure à 84 ha ou un démantèlement d’une exploitation en dessous de 84 ha. Il en est de même lorsque ces opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations privent l’exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

… en fonction de la qualité des membres

Quelle que soit la superficie, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dont l’un des membres exploitant n’a pas la condition de capacité (diplôme) ou d’expérience professionnelle (5 ans sur une exploitation agricole ayant une surface au moins égale à 28 ha en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de collaborateur d’exploitation), nécessitent une autorisation d’exploiter.

Ce sera également le cas si l’exploitation ne comporte pas de membres exploitants.

En ce qui concerne les pluri-actifs répondant aux conditions de compétence professionnelle, ils sont soumis au contrôle des structures, dès lors que leurs revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du SMIC sauf pour les exploitants agricoles engagés dans un dispositif d’installation progressive. Les revenus extra agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du demandeur de l’année précédente (article R.331.2 du Code rural).

… distance du siège d’exploitation

Seront soumis au contrôle des structures, les agrandissements ou réunion d’exploitations lorsque la distance entre les biens et le siège d’exploitation du demandeur est supérieure à 7,5 km pour l’ensemble des parcelles situées dans la Vienne.

… ateliers hors sol

Enfin, la dernière opération soumise au contrôle des structures concerne les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d’un seuil de production variable en fonction du type d’élevage et fixé par le SDREA. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez demander un dossier d’autorisation d’exploiter auprès des services de la DDT, le compléter et le renvoyer en recommandé avec accusé de réception, ou le déposer directement à la DDT où se trouve le fonds dont il est envisagé l’exploitation.

… opérations SAFER

Enfin, si vous êtes attributaire de terres par la SAFER et que l’attribution a fait l’objet d’un avis favorable du Préfet, cet avis vaut autorisation d’exploiter. Vous n’avez pas besoin de faire de demande d’autorisation d’exploiter.

… une déclaration préalable pour certains cas

Dans certains cas, pour lesquels une autorisation d’exploiter aurait du être demandée, une simple déclaration préalable sera nécessaire si le demandeur répond à cinq conditions.

  • Il s’agit notamment de la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus.
  • Le demandeur doit avoir la capacité ou l’expérience professionnelle,
  • Le bien doit être libre de toute location au jour de la déclaration
  • Le bien doit être détenu par le parent ou allié depuis 9 ans au moins.
  • Le bien doit être destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur, ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci n’excède pas le seuil de surface régional, qui est de 84 ha.


Pour cette déclaration, aucun formalisme particulier n’est exigé. Elle pourra être faite sur papier libre par le déclarant qui attestera remplir toutes les conditions exigées et certifiera sincères et véritables les informations données.

Vous trouverez les modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’exploiter sur le site internet www.vienne.gouv.fr

Contact

Laetitia CALVO

Juriste, chargée de missions urbanisme et foncier

Tél : 05 49 44 75 72

Rappel

L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.

Permanences téléphonique tous les jours de 9h à 12h au 05 49 44 74 74

Carte des zonages agricole

SDREA