Bail rural et taxe foncière
Conclusion du bail et indice national des fermages
- Conclure un bail en bonne et due forme
- Indice national des fermages
- Méthode de calcul du fermage
- Arrêté du 26 mai 2021 sur la valeur locative des terres agricoles
La vie du bail
- Aménagement foncier : ses conséquences pour le fermier
- Défauts de paiement du fermage et résiliation du bail
- La charge des réparations dans le bail
- La cession du bail
- La sous location
- La vente d'un bien loué
- Les échanges de terres entre fermiers
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du preneur
- Exercice du droit de préemption
- Mise à disposition et apport en société
La fin du bail
- La résiliation du bail
- La retraite du fermier
- Le congé du fermier
- Terres louées devenues constructibles
- Le droit de reprise
- Les améliorations faites par le fermier
Les différents types de baux
Taxe foncière entre bailleur et preneur
La taxe foncière sur la propriété bâtie et non bâtie est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Le propriétaire calcule ensuite le fermage mais aussi la part de la taxe foncière à la charge du fermier. Depuis 2006, il a été institué une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains à usage agricole.
Les différentes conventions relatives à une mise à disposition foncière
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Permanence juridique
Permanences juridiques :
- Lundi au jeudi de 9h à 12h
Domaines d'intervention :
- Baux ruraux
- Société agricole
- Troubles du voisinage
- Installation
- Transmission
Rappel
L’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture de la Vienne est réservé aux exploitants, propriétaires et collectivités du département de la Vienne.