Pac 2022 : avant la prochaine déclaration, assurez-vous de bien respecter les critères des aides vertes
Pour mobiliser votre paiement vert 2022 (environ 30% de vos aides directes, activable si l’exploitation dispose de DPB), trois obligations doivent être respectées :
• respecter l’obligation de diversité des cultures dans votre assolement
• disposer de l’équivalent de 5% SIE par rapport à votre surface en terres arables
• maintenir les pâturages permanents
Ces obligations, déjà en vigueur les années précédentes, sont encore applicables pour cette campagne. Les règles évolueront pour l’assolement 2022-2023, au moment de l’application de la nouvelle réforme de la PAC.
Question :
Pouvez- vous me rappeler quels sont les critères d’accès aux aides vertes ?
Réponse :
Tout d’abord, concernant la diversité des assolements, le nombre de cultures à implanter dépend de la surface en terres arables de votre exploitation.
Surface en terres arables = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de 6 ans ou plus + jachères de 6 ans ou plus non déclarées en SIE + cultures pérennes).
Le taux de SIE, votre exploitation est concernée si la surface arable représente plus de 15 ha. Chaque année, vous devez réfléchir aux éléments qui vous permettront d’atteindre le seuil de 5% de SIE, en fonction des coefficients d’équivalence de chaque élément.
Il peut s’agir de surfaces en jachères, en légumineuses ou protéagineux, en interculture, d’éléments topographiques (haies, mares, bosquets…).
Vous pouvez retrouver la liste exhaustive et les coefficients d’équivalence sur le site TéléPAC.
Depuis 2018, l’usage de produits phytosanitaires est interdit sur la plupart des éléments déclarés en SIE.
Question :
Existe-t-il des cas d’exemption aux critères du paiement vert ?
Réponse :
Oui, dans certains cas, vous bénéficiez du paiement vert sans avoir besoin de répondre aux critères cités précédemment.
Enfin, concernant le maintien des pâturages permanents, voici les critères :
- si vous disposez de prairies sensibles (en zone Natura 2000, consulter la couche prairie sensible depuis votre RPG TéléPAC), celles-ci doivent impérativement être maintenues ;
- un ratio régional Nouvelle-Aquitaine de la part de prairies permanentes est calculé annuellement à l’automne. Si ce ratio en Région fait l’objet d’une baisse trop importante, alors une demande de réimplantation des prairies retournées peut être demandée l’année suivante. Depuis 2015, le ratio annuel est conforme et n’a pas nécessité de réimplantation.
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne