Reprise de foncier : autorisation d’exploiter
Je prévois de reprendre 10 hectares en fermage auprès d’un voisin. Dans quels cas dois-je réaliser une demande d’autorisation d’exploiter ?
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous aurez l’obligation de réaliser une demande d’autorisation d’exploiter :
- Votre exploitation dépasse 84 ha après agrandissement (application d’une surface pondérée pour les cultures spécifiques),
- La reprise de foncier engendre la suppression d’une exploitation supérieure à 84 ha ou diminue une exploitation en dessous de 84 ha,
- La reprise de foncier prive une exploitation d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
- Le foncier est situé à plus de 7,5 km de votre siège d’exploitation, dans le cadre d'un agrandissement
- Votre exploitation ne comporte aucun associé exploitant,
- Vous ne disposez pas de la capacité professionnelle agricole ou dans le cas d'une société, un seul des membres de l’exploitation ne dispose de capacité ou d’expérience professionnelle agricole,
- Vous êtes pluriactif et vos revenus extérieurs dépassent 3120 SMIC horaire.
Dans le cadre d’une opération SAFER, la rétrocession vaut autorisation d'exploiter.
En cas d’exploitation d’un bien familial et sous certaines conditions liées à l'installation, une simple déclaration préalable pourra être suffisante.
Dans tous les cas, nous vous invitons à compléter le questionnaire disponible sur le site de la DDT – Politiques publiques – rubrique Agriculture, forêt et développement rural – Structures d’exploitation – Autorisation d’exploiter afin de vérifier si vous êtes soumis à déclaration préalable ou autorisation d’exploiter.
Pour réaliser une demande d’autorisation d’exploiter, à qui m’adresser pour obtenir les formulaires ?
Les formulaires sont disponibles dans la même rubrique que le questionnaire présenté ci-dessus.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter la DDT – Service Economie Agricole et Développement Rural. Un accueil téléphonique est proposé les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 au 05.49.03.13.00
Dans quels délais ma demande sera traitée ?
Après avoir vérifié la complétude de votre demande, la DDT l’enregistre et vous délivre un accusé de réception. Ensuite, une publicité est présente pendant une période de 2 mois. Réglementairement, la décision doit être prise après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), au plus tard dans le 4ème mois suivant la demande (En cas de concurrence, ce délai est porté à 6 mois).
Lise CHEVALLIER – Arold FAYOLLE
Chambre d'agriculture de la Vienne