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Reprises de terres à la St Michel et 67 ans, quelles précautions ?

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Suite à l’arrêt d’activité d’un voisin, je reprends une partie des terres qu’il exploitait. Quelles dispositions dois-je prendre pour m’assurer de la conformité de l’opération, et du transfert des droits (DPB) ?

 

Les dispositions à prendre sont de deux ordres.

 1) la situation face au contrôle des structures

 2) le transfert des DPB

 

  1. Pour le contrôle des structures :

Pour vous assurer de la conformité de votre situation d’exploitation après une reprise, vous devez remplir et transmettre un questionnaire à la DDT.

Si aucun oui n’a été coché, votre demande n’est pas soumise au contrôle des structures.

Si au moins un « non » a été coché, il vous appartient de compléter un dossier de demande d’autorisation d’exploiter et de l’envoyer à la DDT.

Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante :

 https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Telechargement-de-formulaires/Autorisation-d-exploiter

 

           2. pour les DPB

Le dispositif de transfert de DPB est simplifié en 2023. Les transferts sans terre, qui faisait l’objet d’un prélèvement de 30% de la valeur faciale du DPB en 2022, ne le seront plus. Cela diminuera considérablement la complexité de cette démarche qui restera néanmoins impérative pour bénéficier des aides PAC en 2023.

Les formulaires sont en général disponibles à partir du mois de janvier.

 

Les aides PAC aux moins de 67 ans 

Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, les exploitants individuels pourront prétendre aux aides de la PAC s’ils ont moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et sont assurés contre les accidents du travail (Atexa).

Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions seront également éligibles.

Les agriculteurs retraités de plus de 67 ans ne pourront plus activer de DPB à partir du 1er janvier 2023 ou 2024 en fonction des contraintes techniques de mise en œuvre de cette disposition. Les DPB non activés remonteront en réserve automatiquement après 2 ans d’inactivation. 

Ces exploitants non actifs pourront, par contre, transférer leurs DPB vers des agriculteurs actifs en 2023 sans prélèvement.

Des cas particuliers sont également prévus par la réglementation.

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne