Transfert de DPB 2020
J’ai repris des terres en septembre dernier. On m’a dit, à l’époque, que pour le transfert des aides, je devais m’en occuper début 2020. Qu’en est-il ?
Effectivement, Le transfert des DPB n’est pas automatique !
Pour assurer le transfert des DPB, les formulaires de transferts 2020 sont maintenant disponibles sur le site TéléPAC, dans l’onglet jaune « formulaires et notices 2020 ». Différentes clauses, de A à F, sont à utiliser en fonction de votre situation. Pour plus d’informations sur la clause à utiliser, vous pouvez contacter la DDT au 05.49.03.13.85.
Cette démarche est à faire dans différents cas de figure, parmi les plus courants on trouve :
- j’ai augmenté la surface de mon exploitation, suite à un achat ou une location,
- j’ai modifié la structure juridique de ma société,
- je me suis installé,
- etc…
Dans ce cas, vous devez constituer un dossier de transfert de DPB et le déposer avant le 15 mai 2020 à la DDT en original papier. Le dossier comprend non seulement la ou les clauses mais aussi les pièces justificatives relatives au transfert du foncier. Attention également à vous assurer de la conformité des pièces fournies. La DDT vous propose des modèles de documents accompagnant les clauses, accessibles sur le lien suivant :
Si l’ancien exploitant ne veut pas me transférer les DPB, que puis- je faire ?
C’est un cas difficile. Sans accord avec le cédant, et l’obtention de sa signature sur la clause de transfert adéquate, il vous sera difficile de récupérer les DPB.
Si vous avez le statut de JA (installation de moins de 5 ans, diplôme de niveau IV ou VAE et moins de 40 ans au 31 décembre 2020) ou le statut de NI (tous les associés doivent répondre au critère NI, installation après le 1er janvier 2018), vous pouvez faire une demande auprès de la réserve (clause spécifique disponible sur TéléPAC) en justifiant en particulier votre date d’installation (attestation d’affiliation MSA). Cette demande vous permettra d’obtenir des DPB sur les surfaces exploitées à la valeur de la moyenne nationale. Attention : vous ne pouvez faire qu’une demande d’attribution à la réserve.
Lise CHEVALLIER
Chambre d'agriculture de la Vienne