Canons Effaroucheurs
Je vais installer un canon effaroucheur dans ma parcelle. Y a-t-il une réglementation concernant cette pratique ?
Il n’existe pas de réglementation nationale concernant l’usage des effaroucheurs à oiseaux de type canon. Mais, il existe une réglementation générale sur le bruit dans le code de la santé publique et code de l’environnement. De plus, le préfet de la Vienne a pris un arrêté le 3 mars 2022 (arrêté n°2022-DCPPAT/BE-023) à propos de ces dispositifs sonores.
Quelles sont les dispositions de cet arrêté préfectoral ?
Elles concernent l’implantation, l’utilisation et les niveaux de détonations des canons effaroucheurs, ainsi que l’avertissement du voisinage.
Sur l’implantation et l’utilisation, sont demandés:
- Une utilisation limitée aux quelques jours nécessaires à la sauvegarde des semis et des récoltes.
- Un arrêt des dispositifs dès que le risque de dégradation ne se justifie plus.
- Un fonctionnement limité à une période maximum de 3 semaines consécutives.
- Un fonctionnement interdit du coucher du soleil au lever du jour. Une implantation interdite à moins de 250 mètres des habitations tierces ou des zones sensibles (cf arrêté). Une distance de 100 mètres entre chaque dispositif doit être respectée.
- Dans la mesure du possible, pas d’orientation du dispositif vers les habitations ou la voie publiques et si possible dans le sens opposé aux vents dominants.
Sur la détonation :
- Détonation à adapter en fonction des espèces à éloigner et aux productions à protéger
- Le nombre maximum de détonation en une heure est de 4.
Avertissement du voisinage :
Les exploitants utilisant ces dispositifs doivent en informer préalablement le maire de la commune concernée et sont invités à en avertir les plus proches voisins en communiquant sur les modalités et durées d’utilisation.
En cas de gêne avérée, le maire de la commune concernée pourra fixer des prescriptions complémentaires relatives aux horaires de fonctionnement, nombre de détonations par heure et par appareil.
Le recours à des techniques de protection alternatives est à favoriser.
Que faire en cas de conflit avec mon voisinage ?
Si un conflit nait entre un habitant de la commune et le détenteur de l’effaroucheur sonore d’oiseaux, il est important de se tourner vers le Maire qui a un véritable rôle de conciliateur à jouer.
Cependant, en cas de non-respect des valeurs d’émergence dont est tenu le détenteur de l’effaroucheur sonore d’oiseaux, les infractions peuvent être constatées par le Maire et les sanctions encourues sont celles prévues pour la contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1.500 €) ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation de l’effaroucheur.
Il est fortement recommandé aux exploitants qui utilisent les canons effaroucheurs de respecter les prescriptions du présent arrêté : à télécharger
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne