Conditionnalité : bilan des contrôles
Quels sont les points qui posent le plus de problèmes lors des contrôles conditionnalité ?
Pour rappel, la conditionnalité est basée sur 3 grands domaines :
- Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles de terres
Sous domaines « Environnement » et «BCAE» - Santé publique, santé animale et végétale
Sous domaines « Santé productions végétales » et « Santé productions animales » - Bien-être des animaux
Sont concernés par cette réglementation tous les demandeurs d’aides PAC (1er et 2ème pilier) ou d’aides à la restructuration et reconversion des vignobles.
Le bilan des contrôles conditionnalité 2018 au niveau national identifie les principales anomalies décelées au sein des exploitations :
- Identification et enregistrement des bovins : 31% des exploitations contrôlées en anomalie. Cela concerne majoritairement la notification des mouvements des animaux en dehors des délais et la non-conformité du registre d’élevage.
- Identification et enregistrement des ovins et caprins : 26% en anomalie. Encore une fois, la notification des mouvements d’animaux par lot constitue la principale anomalie.
- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable : 23% en anomalie. Le non-respect de l’équilibre de la fertilisation azotée (dose apportée supérieure à la dose prévisionnelle) est principalement en cause.
J’ai été informé qu’un contrôle conditionnalité aura lieu sur mon exploitation dans les jours qui viennent, comment me préparer à ce contrôle ?
Tout d’abord, vous devez identifier le domaine ou sous-domaine qui sera abordé lors du contrôle.
Une fois le domaine identifié, vous pouvez vous référez aux fiches conditionnalité disponibles sur Télépac – onglet conditionnalité. Ces fiches vous précisent les points vérifiés lors du contrôle et les réductions d’aides applicables en cas d’anomalie. Ces fiches peuvent vous permettre de préparer tous les documents nécessaires en amont du contrôle.
Puis-je faire des observations suite à un contrôle conditionnalité ?
Oui, à l’issue du contrôle terrain, le contrôleur rédige un compte-rendu de contrôle sur lequel vous pouvez apporter des observations avant signature.
Vous avez ensuite la possibilité de transmettre vos observations par écrit dans les 10 jours suivant le contrôle. Des pièces complémentaires non exigibles le jour du contrôle peuvent également être transmises dans les 48h après le contrôle.
Comment sont sélectionnées les exploitations contrôlées chaque année ?
Pour chaque sous-domaine, le taux de contrôle minimal est fixé à 1% des exploitations. Il peut varier à la hausse en cas de taux d’anomalie important, ce qui est le cas notamment pour le sous-domaine Santé-Productions Animales.
Le choix des exploitations contrôlées se fait soit de manière aléatoire (environ un quart des contrôles prévus), soit sur la base d’une analyse de risque qui dépendra de la catégorie d’exploitation ou d’une zone géographique.
Les exploitations disposant d’une certification environnementale (niveau 1, niveau 2 ou HVE) ont une pression de contrôle réduite sur les sous-domaines « environnement », « sante-productions végétales » et « bonnes conditions agricoles et environnementales ».
Lise CHEVALLIER
Chambre d'agriculture de la Vienne