Dérogation suite aux intempéries sur la BCAE 6,7 et 8

NOTE AUX ORGANISATIONS  PROFESSION NELLES AGRICOLES
Gestion de la reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues depuis la fin du mois d'octobre 2023

Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d'empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces évènements sont susceptibles d'empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC; Sont notamment concernés le maintien ou l'implantation des couverts au titre de la BCAE6, de la BCAE7 ou de la BCAE8.

La présente note rappelle les dérogations qui peuvent être mises en place pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dans la vérification du respect des exigences de la PAC et décrit une procédure simplifiée pour gérer les principales difficultés liées aux intempéries de cet automne.

Ces dérogations s'inscrivent dans le cadre de la force majeure.

1. Rappel du cadre relatif à la force majeure

Le cadre relatif à la force majeure suppose de pouvoir démontrer :

• L'existence d'un élément objectif relatif aux circonstances climatiques anormales et étrangères àl'exploitant.
   
• L'existence d'un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'exploitant, de se prémunir contre les conséquences de l'évènement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir de sacrifices excessifs. La preuve de cet élément nécessite une action positive de l'agriculteur par le dépôt d'une demande individuelle de reconnaissance d'un évènement de force majeure (empêchant le respect des obligations qui incombent au titre de la PAC) justifiée et circonstanciée, précisant la liste des parcelles impactées.
  
   

La reconnaissance de la force majeure suppose que l'évènement exceptionnel (élément objectif) ait empêche l'agriculteur de respecter l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements au titre de la PAC (élément subjectif). Les demandes qui pourront être instruites dans les semaines qui viennent ne peuvent donc porter que sur la campagne 2023. L'impact des intempéries sur le respect des exigences de l'écoregime au titre de 2024 ne pourront être étudiées qu'au printemps 2024 lorsqu'il pourra être établi que l'exploitant n'avait pas d'autres solutions pour respecter ses obligations (par exemple par l'implantation d'une culture de printemps permettant de respecter la diversité des cultures). II en est de même pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter l'obligation de rotation au titre de la BCAE 7 en implantant une culture d'hiver (qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024) différente de la culture principale déclarée en 2023.

Dans le cas où les intempéries intervenues à l'automne 2023 auraient un impact sur le respect des obligations relatives aux dispositifs des MAEC et des aides à l'agriculture biologique au titre de la campagne 2023, les demandes de reconnaissance de cas de force majeure seront traitées au cas par cas.

2.  Procédure de reconnaissance de la force majeure pour les BCAE 6, 7 et 8 au titre de la campagne 2023

a)  Zones concernées

Les exploitations qui sont situées dans une zone pour laquelle l'indice d'humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu fonce) dans la carte en annexe 1 n'ont pas à démontrer le caractère exceptionnel de l'évènement (critère objectif).

Les exploitations qui sont situées hors de ces zones et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront toutefois dans ce cas apporter des éléments justifiant du caractère exceptionnel des intempéries, appuyées le cas échéant par les services déconcentrés si ces derniers disposent de données locales plus précises sur le niveau des précipitations et l'humidité consécutive des sols.

b)  Procédure

Afin d'obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de leur exploitation, les agriculteurs devront transmettre une demande de reconnaissance d'un cas de  force majeure ou de circonstances exceptionnelles par écrit à la DDT (M). Cette demande devra être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants, ou leur ayant droit, sont en mesure de le faire.

Ces demandes devront dans tous les cas contenir des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences de l'évènement sur l'exploitation ainsi qu'une explication de l'impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC. Les exploitants pourront en particulier transmettre des photos géolocalisées et datées montrant, dans le cas d'une impossibilité d'implanter une culture, que la ou les parcelles concernées sont impraticables car les sols sont gorgés d'eau ou inondés ou, dans le cas d'un couvert détruit ou n'ayant pas pu lever, attestant de l'état du couvert.

Les exploitants dont les parcelles concernées ne sont pas situées dans les zones avec un indice d'humidité supérieur à 0,85 dans la carte en annexe devront par ailleurs apporter des éléments circonstancies et justifies détaillant l'évènement sauf si la DDT(M) est en mesure de justifier le caractère exceptionnel de l'évènement au regard des éléments dont elle dispose.

L'instruction de ces demandes consiste à vérifier que le non-respect des obligations réglementaires est une conséquence directe de l'évènement, que l'exploitation a été affectée de façon importante par l'évènement et que l'exploitant n'avait pas la possibilité d'éviter les conséquences de l'évènement ni de se remettre en conformité, ou n'en avait la possibilité qu'au prix de sacrifices excessifs. A cet égard, ii est essentiel que les photos transmises par les exploitants soient géolocalisées afin de ne pas avoir de doute sur les surfaces impactées par les intempéries.

c) Dérogations pouvant être accordées par les préfets

Au regard de la situation individuelle de chaque exploitant, plusieurs dérogations pourraient être accordées:

• Dans le cadre de la BCAE 6 relative à la couverture minimale des sols nus pendant les périodes sensibles, il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries.
• Ces intempéries ont également pu avoir des conséquences sur le respect des obligations de couverture hivernale découlant de la directive« nitrates» et faisant l'objet de contr61es au titre de la conditionnalité en zones vulnérables. Le Code de l'environnement (article R211-80 et suivants du code de l'environnement) prévoit la possibilité de déroger temporairement à ces obligations dans des situations exceptionnelles, en particulier climatiques. II ne s'agit pas de dérogations aux règles de la PAC, mais aux règles du Code de l'environnement.

Cela couvre plusieurs situations possibles :

• des arrêtés préfectoraux accordant des dérogations "générales",
• des arrêtés préfectoraux prévoyant des dérogations sur demande individuelles et
• des dérogations accordées au cas par cas par les DDT{M).

Ces trois situations doivent respecter le cadre règlementaire spécifique à la directive « nitrates» (notamment consultation du CODERST, information des ministères de l'écologie et de l'agriculture et du préfet de région, dérogations limitées dans le temps et dans l'espace), et la responsabilité d'appliquer ce cadre relève des DDT(M).

Dans le cadre de la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible, pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel (qui sera vérifié à partir de 2025) en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver, de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n'a pas levé ou n'a pas pu être semée d'ici le 15/11 car les sols sont impraticables.

Dans le cadre de la BCAE 8 relative au respect d'une part minimale d'éléments favorables à la biodiversité, il sera possible de prendre en compte un couvert détruit en tant qu'élément favorable à la biodiversité pour les départements dont les périodes de présence des cultures dérobées sont les plus tardives (début de la période postérieure au 15 octobre) et dont les intempéries auront empêche la levée ou l'implantation des cultures

Annexe : indice d'humidité des sols au 8 novembre 2023