Gestion des haies

Pouvez-vous me rappeler les règles concernant l’entretien des haies et des arbres ?

Comme pour les jachères, les haies, présentes sur les exploitations faisant une demande d’aide PAC, ont une interdiction d’élagage pendant une certaine période.
La conditionnalité des aides de la PAC interdit l’élagage des haies, et des arbres du 1er avril au 31 juillet.

Pour rappel, les haies de moins de 10 mètres de large dont vous avez le contrôle, sont des éléments protégés dans le cadre de la BCAE 7 et doivent être conservées. Leur entretien est possible en dehors des périodes d’interdiction.

Pour les haies engagées dans une mesure MAEC « Entretien des haies », les règles spécifiques d’entretien et d’intervention sont indiquées dans le cahier des charges de la mesure souscrite.

En dehors de l’entretien évoqué ci-dessus, est il possible de supprimer une haie ou de la déplacer ?

D’une façon générale, une haie répertoriée dans votre dossier PAC ne peut faire l’objet que d’un entretien.

Toutefois certaines particularités sont admises :

1. Destruction autorisée : cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie sans replantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation.

Elle n’est autorisée que dans les cas suivants :

• création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la largeur du chemin n’excédant pas 10 mètres,
• création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire,
• gestion sanitaire de la haie décidée par l’autorité administrative (éradication d’une maladie de la haie),
• défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
• réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
• travaux déclarés d’utilité publique (DUP),
• opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique ; l’opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE  ^(1).

2. Déplacement : cas de suppression définitive d’une haie ou partie de haie avec réimplantation d’un linéaire équivalent sur l’exploitation, sans exigence quant à la nature ou la composition de la haie.

À noter : Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d’une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l’année suivante ; dans ce cas uniquement, il n’est pas attendu de déclaration préalable auprès de la DDT.

Au-delà de ce seuil, le déplacement de la haie n’est autorisé que dans les cas suivants :

• cas de destruction autorisée au paragraphe « destruction »
• déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la base d’une prescription dispensée par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE  ^(1),
• déplacement de haies ou parties de haies présentes sur (ou en bordure de) parcelles ayant fait l’objet d’un transfert de parcelles entre l’exploitation concernée et une autre exploitation. On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d’agrandissement d’exploitations, d’installation d’agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante, d’échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Le déplacement est possible jusqu’à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou des parcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l’une des parcelle(s) portant initialement la ou les haie(s). Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contiguës, la réimplantation peut s’effectuer ailleurs sur l’exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en une seule nouvelle parcelle.

Dans chacun de ces cas, l’agriculteur doit, au préalable, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture  dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le déplacement de la haie et joindre les pièces justifiant le déplacement.

En cas de contrôle, le maintien du linéaire de haie devra pouvoir être vérifié. Il est donc nécessaire d’implanter la nouvelle haie avant la destruction envisagée. La compensation devra être égale ou supérieure au nombre de mètres linéaires détruits.

3. Remplacement : cas de destruction suivie d’une réimplantation d’une nouvelle haie au même endroit, afin de remplacer des éléments morts ou de changer d’espèces.

Dans ce cas aussi, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture  dans laquelle se situe le siège de l’exploitation le remplacement de la haie.

Mise à jour du dossier PAC

En cas de déplacement et/ou remplacement, il sera nécessaire, après travaux, de mettre à jour le dossier PAC en déclarant les haies supprimées en «SNA disparue» et les haies nouvellement implantées en «SNA apparues».

⁽¹⁾ Liste des organismes habilités à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie (Annexe VI de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux BCAE ) :
En Vienne : Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne et Prom'Haies

Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne