Indemnité de solidarité nationale 2024 : désignez votre interlocuteur unique
Cette désignation concerne :
• Les agriculteurs ayant une partie de leurs cultures couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques,
• Les agriculteurs ayant des prairies non couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques.
Comment désigner son interlocuteur unique ?
La désignation de l’interlocuteur unique s’effectue par téléprocédure sur le site suivant :
Accéder à la plateforme de désignation
Elle nécessite de se munir de son numéro Siret, éventuellement des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques souscrits en 2024, ainsi que de l’assolement de l’exploitation.
Dates butoirs de désignation :
• Avant le 19 avril 2024 (date prévisionnelle) pour les exploitants partiellement assurés,
• Avant le 15 mai 2024 (date prévisionnelle) pour les agriculteurs ayant des prairies non assurées.
Les différentes situations :
Cas 1 :
Si l’intégralité de mes surfaces sont couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques :
= Aucune démarche n’est à effectuer, mon interlocuteur unique est automatiquement mon assureur.
Cas 2 :
Si je n’ai aucune prairie et aucune assurance récolte multirisques climatiques :
= Aucune démarche n’est à effectuer, en 2024 mon interlocuteur unique sera la DDT.
Cas 3 :
Une partie seulement de mes surfaces est couverte par une assurance récolte multirisques climatiques :
= Je dois désigner mon interlocuteur unique avant le 31 mars (date prévisionnelle) sur la plateforme en ligne, mon interlocuteur unique aura la mission de gérer et de verser l’ISN en cas de sinistre climatique sur les cultures assurées et non-assurées.
Cas 4 :
J’ai des prairies non assurées :
= Je dois désigner mon interlocuteur unique avant le 15 mai sur la plateforme en ligne (date prévisionnelle), mon interlocuteur unique aura la mission de gérer et de verser l’ISN en cas de sinistre climatique sur les prairies.
En conclusion, les agriculteurs devant désigner un interlocuteur unique sont :
• Les agriculteurs ayant des prairies non assurées,
• Les agriculteurs partiellement assurés.
Les agriculteurs dans les situations suivantes n’ont pas besoin de déclarer leur interlocuteur unique :
• Agriculteurs dont l’intégralité des productions sont couvertes par une assurance récolte multirisques climatiques,
• Agriculteurs n’ayant ni assurance récolte multirisques climatiques, ni prairies.
Et si je ne désigne pas d’interlocuteur unique ?
En l’absence de désignation d’un interlocuteur unique, en cas d’activation de l’ISN en 2024 à la suite d’aléas climatiques (pertes de récoltes sur prairies, fruits, légumes, vignes, céréales… à la suite d’une sécheresse, d’un gel, d’orages de grêles…), l’agriculteur concerné ne pourra pas bénéficier de l’Indemnité de solidarité nationale.
Pour plus d'informations :
Plaquette interlocuteur agréé 2024
