L’élagage des haies et arbres
Pour l’exploitant agricole, l’élagage des arbres et haies est réglementé par la Politique Agricole Commune dans le cadre de la BCAE8. Cette dernière interdit la taille des haies et arbres du 16 mars au 15 août. Le non-respect de cette conditionnalité entraine une réduction de 3% sur le montant des aides PAC. A cela s’ajoute également une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Evidemment, aucune sanction n’est appliquée si la taille est réalisée pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème nécessitant d’intervenir.
Comment différencier une haie mitoyenne d’une haie non mitoyenne ?
La haie mitoyenne est celle qui délimite la séparation entre deux propriétés de manière à ce que les limites de propriété ne soient plus visibles. Elle empiète sur les deux fonds.
La haie non mitoyenne se trouve en retrait de la limite de propriété et n’empiète pas sur le fonds voisin.
Comment entretenir une haie mitoyenne ?
La haie mitoyenne marquant la séparation entre deux fonds, son entretien appartient aux deux propriétaires contiguës. L’article 667 du Code civil prévoit que la clôture mitoyenne, matérialisée par la haie ici, doit être entretenue à frais commun. Chacun des propriétaires de la haie doit donc participer à son entretien sur la partie qui lui appartient.
Comment entretenir une haie non mitoyenne ?
C’est au propriétaire de la haie non mitoyenne de l’entretenir afin qu’elle ne vienne pas troubler la jouissance du propriétaire voisin en empiétant sur son fonds (article 673 du Code civil). Le propriétaire possédant la haie peut avoir à pénétrer sur la parcelle de son voisin pour effectuer l’entretien de sa haie. Dans ce cas, il convient de demander l’autorisation préalable au propriétaire voisin avant de procéder à tout entretien.
Que faire si mon voisin refuse de tailler sa haie ou les branches d’un arbre empiétant chez moi ?
Quelle soit mitoyenne ou non mitoyenne, il est interdit de couper les branches d’un arbre ou d’une haie appartenant à son voisin et qui dépasse sur votre propriété. Dans ce cas, il est possible de mettre en demeure son voisin d’entretenir sa haie, d’abord verbalement puis par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de laisser un mois au voisin pour régler la situation. Ce délai et cette demande n’étant pas applicables aux exploitants agricoles en période d’interdiction de taille selon la réglementation PAC.
En l’absence de réponse du voisin, il convient de faire établir un constat d’huissier avec photos pour prouver le manquement. En l’absence de réponse, il est aussi possible de faire envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien. Enfin et en dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige.
Je suis locataire, qui doit s’occuper de l’entretien des haies et arbres sur les parcelles louées ?
C’est au locataire des parcelles agricoles de se charger de l’entretien des haies et arbres qui se trouvent sur le fonds. Il est responsable de la taille et de l’élagage. Pour l’entretien courant du fonds il n’a pas besoin de l’accord de son bailleur. En revanche, en cas de coupe importante à réaliser sur un arbre ou de coupe à blanc d’une haie qui ne pourrait s’assimiler à une taille d’entretien, il doit obtenir l’accord préalable de son bailleur.
En l’absence de bail, c’est au propriétaire du fonds d’entretenir les haies, en cas de bail oral il convient de suivre les règles précédentes.
Point sur la protection
Comme pour tout travail agricole les travaux d'élagage comporte des risques. Pensez à vous protéger et protéger les autres. Vous pouvez prévenir les risques en :
- organisant le chantier : observation et sécurisation la zone, préparation des outils, port des équipements de protection adaptés
- vous formant sur les techniques d'abattage, les gestes de premiers secours
- en entretenant le matériel.
Thylian DROUART
Chambre d'agriculture de la Vienne