Les crédits d’impôts bio – HVE - glyphosate

Pouvez vous me donner les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique?

Le crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont plus de 40 % des recettes proviennent d’activités faisant l’objet d’une certification biologique, quels que soient leur forme (individuelle, sociétaire) et leur régime d’imposition (régime réel normal, simplifié ou micro BA). Le formulaire cerfa N° 2079-SD-BIO (2024) vient de paraître.

En 2024, le montant du crédit d’impôt est passé à 4 500 € (avec application de la transparence GAEC dans la limite de 4 associés).

Le cumul est possible avec les aides CAB/MAB mais plafonné (montant total des aides CAB/MAB versées au titre de la campagne PAC 2023 + crédit d’impôt au titre de l’année 2023 = maximum 5 000 € avec application de la transparence GAEC dans la limite de 4 associés).

Accès au formulaire BIO : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture-biologique

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est il cumulable   avec le crédit d’impôt « glyphosate » ?

Le dispositif de crédit d’impôt pour non utilisation du glyphosate n’a pas été repris dans le cadre de la loi de finance. Il n’est donc pas reconduit pour 2024. (Source Chambre d’agriculture France)

Mon exploitation n’est pas encore certifiée HVE, pouvez-vous me rappeler quelles sont les conditions de ce crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt HVE est d’un montant de 2500€ par exploitation, avec application de la transparence pour les GAEC jusqu’à 4 associés maximum. Il est accordé à toute exploitation disposant d’un certificat HVE en cours de validité au 31/12/2024 ou délivré au cours de l’année 2024.

Il est cumulable avec le crédit d’impôt bio et les aides publiques éventuelles perçues pour l’obtention de la certification, dans la limite de 5000€. Il est également cumulable avec les aides PAC conversion ou maintien à l’agriculture biologique sans plafond. En revanche, il n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt « sortie du glyphosate ».

Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois. Si celui-ci est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous est reversée.

Mais attention pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt HVE il faudra déposer votre demande certification au plus tard le 15 Août 2024.

Accès au formulaire HVE : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpot

Philippe RAIMON

Chambre d'agriculture de la Vienne