MAEC : Cas particuliers des départs à la retraite et des changements de statuts juridiques

Je suis engagé en MAEC (système et/ou localisée) pour un contrat de 5 ans et je pars à la retraite. Il y a-t-il des conséquences sur mon contrat MAEC ? 

 Un départ en retraite en cours d’engagement MAEC est un cas classique de résiliation autorisée. Si l’exploitation n’est pas reprise, alors le contrat s’arrête. Aucun remboursement des aides perçues pour les campagnes précédentes ne sera demandé et aucune pénalité ne sera appliquée.

Je souhaite reprendre une exploitation dont le cédant part en retraite. Un contrat MAEC est en cours sur cette exploitation. Ai-je l’obligation de poursuivre ce contrat ?

Dans le cas d’une reprise de terres d’une exploitation, la décision de poursuivre ou non un engagement MAEC vous revient.

1^ère situation : vous reprenez les terres, mais vous ne souhaitez pas poursuivre l’engagement MAEC. Dans ce cas, le contrat s’arrête, sans remboursement ni pénalité, que ce soit pour le cédant ou pour le repreneur.

2^ème situation : vous reprenez l’exploitation, et vous souhaitez conserver l’engagement MAEC. Dans ce cas, le contrat se poursuit tel qu’il a été instruit en campagne précédente.

Attention, la poursuite du contrat est soumise au respect des règles d’éligibilité et de cumuls. Si le repreneur n’est pas éligible ou si le cumul avec des engagements déjà en cours n’est pas autorisé, alors le contrat MAEC s’arrête, sans sanction ni pénalité.

En cas de changements de statuts juridiques d’une exploitation engagée en MAEC, quelles sont les modalités de poursuite du contrat MAEC ?

Si une exploitation a un contrat MAEC en cours et que son statut juridique évolue (passage d’exploitation individuelle en EARL/SCEA/GAEC ou inversement), les engagements doivent se poursuivre. Dans le cas contraire, le régime de sanction s’applique.

Anne-Sophie BAZILE
Chambre d'agriculture de la Vienne