Reprises de terres à la St Michel
Suite à l’arrêt d’activité d’un voisin, je reprends une partie des terres qu’il exploitait. Quelles dispositions dois-je prendre pour m’assurer de la conformité de l’opération, et du transfert des droits (DPB) ?
Traditionnellement, c’est effectivement fin septembre (à la St Michel), que les reprises de terres s’effectuent.
Les dispositions à prendre sont de deux ordres :
- la situation face au contrôle des structures
- le transfert des DPB
1) Pour le contrôle des structures :
En Vienne, le seuil de contrôle, exprimé en SAU par chef d’exploitation, est de 80 ha. Des pondérations sont, toutefois, possibles suivant la situation du demandeur.
Aussi pour vous assurer de la conformité de votre situation d’exploitation, avant une reprise de terres, vous devrez transmettre, aux services des structures de la DDT, un questionnaire. Vous trouvez ce questionnaire sous ce lien
Après étude de celui-ci, les services vous indiqueront si vous êtes soumis, ou non, au contrôle des structures (autorisation d’exploiter) sachant qu’il n’y a pas de surface minimum de reprise, qui vous épargnerai t cette démarche.
2) Pour les DPB
Il faudra aussi régler le transfert des DPB.
Pour ce faire, vous devrez utiliser des formulaires de transfert. Ces formulaires sont à votre disposition sur le site TéléPAC . Les clauses pour la déclaration 2024 seront disponibles en janvier prochain.
Il convient d'être vigilant sur les conditions et les modalités de transfert .
La réglementation prévoit la possibilité de transférer des DPB d'une exploitation à l'autre, notamment dans le cadre :
- de transfert de foncier : transfert direct ou indirect, définitif ou temporaire
- d'héritage,
- de donation
- de changement de forme juridique
Il y a aussi la possibilité du transfert de DPB sans transfert de foncier correspondant.
Un formulaire est prévu pour chaque type de transfert. Leur dépôt doit être fait au plus tard le 15 mai, en présentiel contre récépissé à la DDT, par mail au service DPB de la DDT, par courrier avec accusé de réception ou joint à la déclaration PAC.
Gilles ROUX
Chambre d'agriculture de la Vienne
