Transfert et reprise de terre / DPB
J’ai repris des terres en septembre 2018. Comment dois-je faire pour récupérer les aides PAC ?
Idéalement, vous devez cosigner avec l’ancien exploitant, une clause pour tous les transferts de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2019.
Les formulaires 2019 sont disponibles sur téléPAC depuis quelques jours :
- Clause A : transfert de DPB en accompagnement d'un transfert de foncier
- Clause B : transfert de DPB sans accompagnement d'un transfert de foncier
- Clause C : transfert indirect en accompagnement d'un transfert indirect de foncier
- Clause D – héritage (transfert de DPB dans le cadre d'un héritage)
- Clause D – donation (transfert de DPB dans le cadre d'une donation)
- Clause E : fin de bail ou de mise à disposition
- Clause F : renonciation de DPB en faveur de la réserve
- Demande de dotation jeune agriculteur
- Demande de dotation nouvel installé en individuel
- Demande de dotation nouvel installé en société
- Demande de dotation pour grands travaux DPB
- Demande de dotation pour grands travaux DPU
- La notice explicative est en cours d’élaboration et sera bientôt mise en ligne.
Parmi tous ces formulaires, il convient d’utiliser les clauses adaptées, suivant l’origine des terres.
Ainsi pour les deux cas les plus fréquents :
- L’ancien exploitant est aussi le propriétaire des terres. Il s’agit d’un transfert direct, par achat ou location. Il convient d’utiliser la clause A ;
- L’ancien exploitant n’est pas le propriétaire des terres. Il s’agit donc d’un transfert indirect, il convient d’utiliser la clause C.
- La seule différence par rapport aux formulaires 2018 consiste en une nouvelle case à cocher dans ces 2 formulaires A et C proposant à l'agriculteur que, le cas échéant, les DPB surnuméraires, comparés aux justificatifs fournis, soient directement transférés sans terre (autrement-dit, avec l’application d’un prélèvement de 30% sur ces DPB sans terre)
Dans ma reprise, j’ai les deux cas. Une partie appartient à l’ancien exploitant et l’autre lui était affermée.
Dans ce cas, il vous faudra rédiger deux clauses, en répartissant proportionnellement les DPB selon les surfaces correspondantes.
J’ai une petite surface pour laquelle, il ne m’a pas été possible de récupérer les DPB. Un voisin me propose de me transférer ceux qu’il ne va pas mobiliser suite à une perte de surface pour des constructions. Est-ce possible ?
Oui, il s’agit alors d’un transfert sans terre. La clause à utiliser sera alors la B. Attention dans le cas de transfert sans terre, les DPB transférés seront amputés de 30% de leur valeur, (cf. question ci-dessus).
J’envisage de changer de statut juridique. Que faut-il faire dans ce cas ?
Le formulaire D – changement de forme juridique – qui existait auparavant, a été supprimé au profit d’un nouveau principe plus simple. Ainsi, lorsque l'évolution déclarée par l'exploitant correspond à un cas recevable de changement de forme juridique, alors le transfert de DPB de l'ancienne à la nouvelle forme juridique ne nécessitera plus de formulaire.
Quand et comment dois-je régler ces clauses ?
Les clauses de transfert doivent être adressées à la DDT de votre siège d’exploitation au plus tard au 15 mai prochain. En cas de difficultés ou de particularités, nous vous recommandons de contacter la DDT – Mme ALLAINMAT ou Mme PELLETIER – sans attendre, histoire d’anticiper les éventuels délais dans vos démarches.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que :
- Lors du remplissage de votre déclaration PAC2019, vous devrez fournir dans TéléPAC les justificatifs correspondants aux mouvements de foncier (copie de bail, d’attestation notariée…).
- Dans un certain nombre de cas, un agrandissement nécessite de demander l’autorisation d’exploiter, (cf. FALR du 5 octobre 2018).
Alain GUILLON
Chambre d'agriculture de la Vienne