Aides à l'installation

DOTATION NOUVEAUX ET JEUNES AGRICULTEURS

A compter du 1^er juin 2023, la dotation jeune agriculteur (DJA) a été remplacé par la dotation nouveaux et jeunes agriculteurs (DNJA). Cette DNJA vise à soutenir financièrement les porteurs de projet dans les phases d’installation et de contribuer à pérenniser des structures existantes ou nouvelles. Cette dotation oriente les projets vers des pratiques agro-écologiques pour répondre aux nouveaux défis sociétaux et environnementales. Elle est cofinancée par l’Europe (FEADER) pour 60% et par la région Nouvelle-Aquitaine pour 40%. Pour accéder à la DNJA, des conditions d’éligibilité du porteur de projet et des critères de sélection sont à respecter.

ELEGIBILITE

Critères d’éligibilité du porteur de projet :

• Etre âgé entre18 et 54 ans inclus.
• Détenir un diplôme agricole de niveau 4 minimum ou un diplôme de niveau 4 de toute spécialité avec une expérience professionnelle agricole de plus de 2 ans sur les 3 ans avant la date de dépôt de la demande DNJA.
• Ne pas être affilié comme chef d’exploitation ou depuis moins de trois ans à la date du dépôt de la demande
• Réaliser une étude économique démontrant la viabilité économique du projet (1 SMIC annuel en revenu disponible agricole à la 4^ème année d’engagement) avec un organisme agréé par la région Nouvelle Aquitaine.
• Répondre au critère d’éco-conditionnalité  (projet éligible soit au paiement de l’éco-régime de niveau 2 ou 3,  soit prévoit une certification AB sur 85% de la SAU ou une certification HVE)

Critères de sélection :

• Compétence : Détenir un PPP (Plan de Professionnalisation Personnalisé) validé
• Maturité économique : Le projet doit démontrer sa viabilité économique
• Solidité financière : Le porteur de projet doit justifier d’un plan de financement
• Anticipation des risques climatiques et sanitaires : Le projet doit démontrer sa résilience face aux aléas climatiques et aux risques sanitaires

MONTANT

La DNJA est une aide financière composée de deux volets qui s’additionnent :

Le volet trésorerie (accessible qu’aux jeunes agriculteurs uniquement : âge compris entre 18 ans et moins de 41 ans)est fonction des caractéristiques du projet d'installation, notamment de la zone d’installation, du caractère hors cadre familial ou non de l’installation, et de la reprise de foncier en agriculture biologique. Le  montant du volet trésorerie est détaillé dans le tableau ci-après. Pour le département de la Vienne, le montant de base est de 13 000 euros en zone de plaine et 15 000 euros en zone défavorisée.

Le volet outil de production est une aide aux investissements qui est fonction du montant des dépenses éligibles et de la nature des productions prévue dans le projet d’installation (majoration de l’aide si présence d’un atelier d’herbivore avec 10 UGB minimum – 6 UGB pour les caprins et ovins). Il est accessible aux jeunes et nouveaux agriculteurs (de 18 ans à moins de 55 ans). Le montant est détaillé dans le tableau ci-après : 

LES ENGAGEMENTS

La DNJA est soumis à un engagement sur 4 ans, le bénéficiaire s’engage à :

• Mettre en œuvre son projet conformément à l’étude économique. Toute modification significative du projet doit être signalée auprès du service instructeur (Région).
• Mettre en œuvre un projet d’installation répondant au plus tard en 4^ème année d’engagement, à au moins un des critères d’éco-conditionnalité.
• Détenir minimum 10% des parts sociales dans le cas d’une installation sociétaire (société de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires)
• Effectuer les travaux de mise en conformité
• Exercer l’activité agricole et participer aux travaux de l’entreprise pendant 4 ans.
• Apposer la publicité des financeurs (FEADER).
• Tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole.
• À localiser son siège d'exploitation en région Nouvelle Aquitaine pendant toute la durée d'engagement
• À être affilié en tant que chef d'exploitation dans un délai de 6 mois à compter du début de l'engagement.
• Répondre à ses obligations de publicité pour informer du cofinancement de l’Europe et de la Région.

L’aide est versée en deux fois : 80 % à la première année d‘installation et 20 % à la fin de la période d’engagement.

Pour avoir plus d’information sur la DNJA  et sur les démarches, rapprochez-vous du Point Accueil Installation (PAI) de la chambre d’agriculture. Nous répondons à vos questions lors de nos permanences téléphoniques chaque jour de 9h à 12h au 05.49.44.74.74 et lors de rendez-vous individuel.

AUTRE AIDES DISPONIBLES

ABATTEMENT FISCAL

Le porteur du projet bénéficie d’un abattement fiscal sur les cinq premières années  selon les conditions et plafonds détaillés dans le tableau ci-dessous :

*au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la DNJA

Selon Code général des impôts - Article 73 B modifié par la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour  2019 - Article 126  et modifié par le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022

PRÊT D’HONNEUR

Objectifs :

Le prêt d’honneur initiative agri Nouvelle Aquitaine a pour objectif de faciliter l’installation des candidats non éligibles à la DJA, soit par la reprise, soit par la création d’activité dans le secteur agricole.

Ce fond a pour objectif :

• D’attribuer un prêt d’honneur à 0 %
• Pour un montant de 5 000 à 20 000 €
• Sur une durée de 2 à 7 ans

Bénéficiaires :

Au moment de la présentation du projet :

• Être non éligible au volet trésorerie de la DNJA : avoir plus de 41 ans, ou moins de 41 ans non titulaires d’un diplôme de niveau 4 agricole.
• Ne pas être installé ou être installé, depuis moins de trois ans (affiliation en tant que chef d’exploitation à la MSA) ou être déjà installé comme cotisant solidaire ou à titre secondaire

Les conditions :

• Présenter une étude économique sur 4 ans avec pour objectif l’atteinte d’un revenu supérieur ou égal à 1 SMIC/associé-exploitant en année 4,
• Présenter un projet d’installation comme chef d’exploitation à titre principal,
• S’installer dans la Région Nouvelle-Aquitaine,
• Présenter un projet avec un financement bancaire d’un montant au moins égal au prêt d’honneur.

PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) :

Il permet aux entreprises agricoles de bénéficier de financements liés à des investissements agricoles en faveur de la compétitivité et de l’environnement. Vous pouvez anticiper cette démarche avant votre installation effective. Pour en savoir plus : le PCAE.