Conditions générales
Mise à jour du 30 janvier 2024
Inscription
Le bulletin d'inscription valant contrat simplifié de formation professionnelle doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage accompagné d'un bulletin d'inscription Ocapiat pour les salariés s'inscrivant à une formation présente dans le plan mutualisé interentreprises.
Validation de la formation
Les formations sont validées par une attestation de fin de formation envoyée à l'issue du stage.
Prises en charge des stages
La Chambre d’agriculture de la Vienne dépose des demandes de financement auprès de VIVEA et d'OCAPIAT. Lorsqu'elles sont retenues, cela entraîne des prises en charge spécifiques connues au moment du recrutement mais pas nécessairement au moment de l'édition des documents catalogues, programmes, flyers …
Certaines formations peuvent également bénéficier d'un cofinancement régional, national, ou européen appelé par les organismes collecteurs de fonds.
En dehors des formations conventionnées directement avec VIVEA ou OCAPIAT, les stagiaires peuvent bénéficier des conditions de prise en charge générales de l'organisme de crédit formation auquel l'entreprise cotise, s'informer auprès de celui-ci.
Prix, conditions de paiement et de facturation
Le prix du stage indiqué, exonéré de TVA, correspond aux coûts pédagogiques avant déduction des prises en charge par les fonds de formation. Ce prix ne comprend pas les repas, déplacements, hébergements éventuels. Une prise en charge (ou un prix indicatif) pour les contributeurs au VIVEA est parfois indiquée, et sera toujours à confirmer avant inscription.
Pour bénéficier du tarif contractualisé, le stagiaire s'engage à donner son consentement au Fonds d'assurance de formation VIVEA afin de l'autoriser à régler, pour son compte, la Chambre d'agriculture de la Vienne. Chaque stagiaire recevra un e-mail du Fonds d'assurance de formation VIVEA pour effectuer cette démarche, dès son inscription à la formation.
Dans le cas où le stagiaire n’est pas à jour de ses cotisations VIVEA, l’inscription sera exceptionnellement maintenue dans le seul cas d’une première inscription à une formation. Toute inscription à une formation ultérieure ne sera pas acceptée tant que la régularisation du paiement des cotisations VIVEA ne sera pas effective par le stagiaire.
La facturation des prestations est établie en fonction du devis ou du contrat de formation professionnelle signé. Le stagiaire s’engage à régler le montant des sommes facturées dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à partir de la réception de la facture correspondante.
En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le client en cas de retard de paiement s’élève à 40 (quarante) Euros.
Rupture et résiliation - Absence
L'inscription à une formation correspond à un engagement moral et financier. La participation à l'ensemble des journées prévues est indispensable. Le contrat peut être résilié par suite de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue.
Pour les formations dispensées en présentiel, en cas d'abandon du stage pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue et en cas d’absence partielle, le stage reste dû dans son entier. Néanmoins, si les conditions de prise en charge des fonds collecteurs permettent de déduire une partie du montant, cette déduction apparaîtra sur la facture.
Pour les formations à distance ou pour partie à distance, toute activité obligatoire non réalisée dans les délais indiqués sera facturée à hauteur de 24 € TTC par heure correspondante.
En cas d'annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de la Chambre d'agriculture de la Vienne, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Délai de rétractation
Les annulations d'inscription devront être envoyées par écrit (courrier, mail) au moins 10 jours avant le début du stage. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique. En dehors de ce délai, l'intégralité du prix de la formation sera facturée (sauf cas de force majeure reconnue).
Clauses particulières
Les dates et lieux indiqués des stages sont susceptibles d'être modifiés en cas de force majeure ou en fonction du nombre d’inscrits (surnuméraire ou sous-numéraire). Dans ce cas, chaque inscrit sera contacté pour accord des nouvelles conditions. Une formation pourra ainsi être rajoutée, reportée ou annulée. En cas d'annulation, la Chambre d’agriculture de la Vienne préviendra les inscrits 48 heures au plus tard avant la date de démarrage prévue.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies par la Chambre d’agriculture de la Vienne à l’aide de ce contrat de formation professionnelle sont nécessaires à la gestion de l’action de formation à laquelle le stagiaire s'est inscrit. Cependant, ces mêmes données serviront à mettre à jour la base régionale Gestion Relation Client des Chambres d’agriculture de la Nouvelle-Aquitaine accessible à l'ensemble de leurs salariés, dont l’objectif est de pouvoir communiquer des informations susceptibles d'intéresser les stagiaires : actualités règlementaires et institutionnelles, calamités agricoles, prestations, formations …
En savoir plus sur la gestion de ses données personnelles
Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er «Médiation» du livre VI «règlement des litiges» du code de la consommation, l'article L.612-1 du code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le stagiaire ayant un litige relatif à la formation, peut saisir l’AME Conso :
- soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
- soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
Si le litige persiste, seul le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent. Cette clause s’applique sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents du client puissent y faire obstacle.