Écophyto

Le dispositif certiphyto a été mis en place dans le cadre du plan Ecophyto. La directive européenne pour une utilisation des produits phytosanitaires compatibles avec le développement durable (2009/128/CE) prévoit en effet la mise en place de certificats à l’intention des distributeurs, conseillers et utilisateurs professionnels.

Toute personne qui manipule, applique, conseille ou met en vente des produits phytosanitaires doit être en possession d'un Certiphyto spécifique à son activité.  Il va concerner  les agriculteurs, les prestataires de services qui interviennent pour des tiers (ETA, paysagistes, jardineries,…), les applicateurs, les conseillers agricoles, les distributeurs et vendeurs de produits phytosanitaires, ainsi que les utilisateurs professionnels en zone non agricole (collectivité, SNCF…).

Il existe 5 certificats individuels, en fonction du champ d’activité concerné et du niveau de responsabilité :

• Activité conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques :

               Catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DSA)
               Catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DNSA)

• Activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques catégorie opérateur
• Activité mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (grand public et produits professionnels)

La durée de validité est de 5 ans

Pour obtenir le certiphyto, il y a 3 voies d’accès possibles : une formation avec évaluation des connaissances obligatoire (QCM informatisé), la réussite à un test d’évaluation QCM, ou la validation d’un diplôme obtenu depuis moins de 5 ans.

Cet agrément concerne 4 activités :
 

• Distribution à des utilisateurs professionnels
• Distribution à des utilisateurs non professionnels
• Application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques
• Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Il est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise.
Chaque entreprise concernée doit faire référence à son agrément dans les documents commerciaux et par l’affichage dans les locaux ouverts au public.

Pour les entreprises réalisant des travaux d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation chez des tiers, les activités concernées sont en particulier les suivantes :
- Pulvérisation,
- incorporation d’insecticides lors des semis,
- mais aussi épandage d’anti-limaces,
- traitement de semences de ferme.

Trois conditions s’appliquent pour l'obtention ou le maintien de l'agrément de l'entreprise :

• une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
• un contrat avec un organisme certificateur accrédité
• la certification de l’entreprise (qui implique la détention des certificats individuels)

Les entreprises entrant dans le champ de l'agrément doivent respecter :

• Un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à l'agrément, appelé «organisation générale» qui impose notamment le descriptif de l'organisation de l'entreprise et ses différents sites (organigrammes fonctionnels, liste des personnels soumis à certificat individuel) et de la gestion des compétences.
• Un référentiel d'activité qui décrit les différentes exigences pour l'activité, comme la traçabilité et le suivi de la mise en œuvre de l'activité, le stockage, le transport des produits phytopharmaceutiques.

L’agrément est délivré par le Préfet de la région où se situe le siège social de l'entreprise, après examen de la complétude du dossier par la DRAAF. Un numéro est attribué à l’entreprise (par exemple PC001572).

La liste des entreprises agréées est consultable à l’adresse ici.