○ Connaître les bases sociales, juridiques et fiscales en agriculture
Objectifs
- Identifier les conditions d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- Identifier les différents statuts juridiques possibles en agriculture
- Décrire les principes de base de la fiscalité agricole
Compétences attestées
- Comprendre les principes fiscaux, sociaux et juridiques d'une entreprise agricole dans le but de choisir les statuts de son exploitation et sécuriser son patrimoine privé et professionnel
- Distinguer les acteurs socio-économiques en lien avec le développement de son entreprise agricole pour bénéficier de leur appui potentiel
Programme
- La définition de la nature agricole d'une activité
- La distinction entre le statut social, le statut juridique et le régime fiscal
- Les conditions d'affiliation à la MSA, les différents statuts possibles et le principe de calcul des cotisations
- Les différents statuts juridiques possibles
- Les régimes d’imposition (micro-BA, bénéfice agricole réel)
- Les différents impôts auxquels est soumis un agriculteur et les principes de calcul
Méthodes pédagogiques
- Diaporamas commentés, vidéos, exercices d’application et de compréhension,
- Mise à disposition de ressources documentaires
Evaluation des acquis
- Evaluation comprise dans l’évaluation de la certification Création ou Reprise d’Entreprise Agricole
Public
- Les porteurs-teuses de projet ayant un projet d’installation, ayant un Plan Personnel de Professionnalisation (PPP) signé des 3 parties (conseiller compétence, conseiller projet, porteur de projet)
- Agriculteurs-trices de la Vienne
Pré-requis
- Possibilité d’admission après préconisation en entretien PPP.
- Avoir un projet d’installation en agriculture et rencontrer des conseillers PPP et l’ingénieur formation de la Chambre d’agriculture pour vérifier le projet et la cohérence du parcours.
Intervenant(s)
- Conseiller(e) Entreprise de la Chambre d’agriculture
- Juriste de la Chambre d’agriculture
- Conseillère en prévention sociale de la MSA
Durée & période
- 7 heures (1 jour)
- 100 % en distanciel
Lieu
- A distance
Tarifs
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Vous êtes chef d’exploitation au bénéfice réel, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque vous participez à une formation. Le montant du crédit correspond au total des heures passées en formation (plafonné à 40 h par année civile) multiplié par le taux horaire du SMIC. Par exemple, vous suivez une formation d’une journée (7 h), votre crédit d’impôt est de 70,21 € (7h x 10,03 €).
Sessions
- Formation à distance du 22 février 2024 au 21 mars 2024
- Formation à distance du 7 mai au 4 juin 2024
- Formation à distance du 8 octobre au 5 novembre 2024
Responsable du stage
05 49 44 74 16
francois.vautier@ vienne.chambagri.fr
SITUATION DE HANDICAP
Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter directement afin d'étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Accessibilité
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